Communiqué fédéral : L’honorabilité

Il y a 4 semaines

Les révélations récentes d’affaires de violences sexuelles, en particulier dans le milieu sportif, ont mis en évidence une demande des fédérations sportives et des pratiquant-e-s relative au contrôle de l’honorabilité des éducateurs et éducatrices sportifs/ives bénévoles et des exploitant-e-s (Dirigeant-e-s des fédérations, des instances territoriales et des clubs) d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS). Cette initiative est une contrainte ministérielle que les fédérations se doivent de respecter.

Lors de la convention nationale contre les violences sexuelles dans le sport le 21 février 2020 la ministre chargée des sports a réaffirmé en effet la généralisation du contrôle de l’honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives ».

La direction des sports, en collaboration avec la direction du numérique des ministères sociaux et la direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la justice), a été sollicitée afin de concevoir un service automatisé permettant aux fédérations de s’assurer de l’honorabilité des éducateurs et éducatrices  sportifs/ives bénévoles et des exploitant-e-s d’EAPS qui disposent d’une licence.

Les articles L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que les activités d’éducateur et éducatrice sportif/ive ou d’exploitant-e d’un EAPS sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour certains délits. Toutefois, les modalités de la vérification du respect de cette obligation légale dépendent aujourd’hui du public concerné.

Les éducateurs et éducatrices sportifs/ives titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N° 2 du casier judiciaire et du FIJAIS. Le public peut s’assurer du contrôle réalisé par les services de l’État par la consultation de la carte professionnelle des éducateurs et éducatrices sportifs/ives et directement depuis le site internet : http://eapspublic.sports.gouv.fr/

Les éducateurs et éducatrices sportifs/ives bénévoles (et les exploitant-e-s d’EAPS) sont actuellement soumis-e-s aux mêmes obligations légales d’honorabilité que leurs homologues professionnel-le-s. Toutefois, leur bulletin N° 2 du casier judiciaire et leur FIJAISV ne sont pas systématiquement contrôlés.

Une expérimentation conduite avec la FFF (Centre-Val de Loire) et la DRJSCS Centre-Val de Loire a été menée. Les enseignements qui en ont été tirés permettent de proposer un dispositif de contrôle automatisé de l’honorabilité des bénévoles licencié-e-s des fédérations soumis-e-s à une obligation d’honorabilité. Ce guide, nécessairement évolutif, facilitera la mise en œuvre de ce contrôle d’honorabilité automatisé.

Nous avons sollicité notre prestataire afin qu’il puisse faire figurer au renouvellement de la licence ou de la prise l’article ci-dessous.

L’information des licencié-e-s

Les fédérations qui mettent en œuvre le contrôle automatisé de l’honorabilité de leurs licencié-e-s soumis-e-s au contrôle d’honorabilité doivent les en informer au moment de la demande de licence. Les personnes intéressées auront alors un double choix :

– accepter et faire l’objet du contrôle automatisé.

– mentionner leur intention de quitter leur fonction d’éducateur/trice ou de dirigeant-e. La Fédération devra alors s’assurer qu’elles n’occupent pas les fonctions qui justifient le contrôle d’honorabilité (manuel ou automatisé).

Test figurant à la prise de licence :

« La licence que je sollicite me permet d’accéder aux fonctions d’éducateur ou éducatrice sportif/ive, et/ou d’exploitant-e d’établissement d’activités physiques et sportives au sens des articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport ». À ce titre, les éléments constitutifs de mon identité seront transmis par la Fédération aux services de l’État afin qu’un contrôle automatisé de mon honorabilité au sens de l’article L. 212-9 du code du sport soit effectué. J’ai compris l’objet de ce contrôle ».

Télécharger le Guide contrôle de l’honorabilité 2021 

Télécharger le communiqué fédéral

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