Carte professionnelle

Vous êtes enseignant ou professeur d’Aikido – Aïkibudo – Kinomichi  diplômé du CQP ou d’un diplôme d’Etat (BEES, DEJEPS, DESJEPS…) Vous devez impérativement faire une demande de carte professionnelle et vous déclarer auprès des instances administratives.

Cette déclaration est obligatoire dès lors que vous êtes rémunérés  pensez-y !

Voici un accès au portail :https://eaps.sports.gouv.fr/

Petit rappel réglementaire :

• Situation de rémunération

Article 212-1 du code du sport 

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

• Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
• Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation

Non-application : aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d’enseignement publics et des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État dans l’exercice de leurs missions.

• Obligation de déclaration

Article L212-12  du code du sport

Le fait pour toute personne d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L. 212-11 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour en savoir plus sur les diplômes d’enseignement rendez-vous sur la page devenir enseignant